Art. 11 Arrêté concernant le service sanitaire coordonné, du 7 mars 1980 - Ordre de construire

[13] 1 En cas de nécessité, notamment s'il apparaît que les crédits annuels alloués au canton par la Confédération ne seront pas utilisés totalement, le Conseil d'Etat peut ordonner la construction de PSS ou de Po san.

2. Il appartient au Conseil d'Etat, une fois la construction d'une installation du SSC décidée par la collectivité maître d'ouvrage, de la décréter obligatoire pour l'ensemble des communes concernées en vertu du dispositif du SSC.