Art. 10 Arrêté concernant le service sanitaire coordonné, du 7 mars 1980 - Maître d'ouvrage et exploitation

[12] 1 Le maître d'ouvrage d'un COP est le propriétaire de l'hôpital auquel il est rattaché.

2. Le maître d'ouvrage d'un PSS ou d'un Po san est la commune sur le territoire de laquelle il est construit.

3. Le maître d'ouvrage devient propriétaire de l'installation à la fin de la construction; à ce titre, il est responsable de son entretien et de son utilisation hors engagement du SSC.

← Art. 9 Arrêté concernant le service sanitaire coordonné, du 7 mars 1980 5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 527 Service sanitaire coordonné Art. 11 Arrêté concernant le service sanitaire coordonné, du 7 mars 1980 →