5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation

1 La contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile est fixée à 13 fr. 50 par habitant.

2. Le nombre d’habitants déterminant est celui du recensement publié chaque année par l’office de la statistique.

3. Le service de la sécurité civile et militaire est chargé de l’encaissement et de la répartition du montant prévu au premier alinéa.

L’arrêté fixant la contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile, du 15 octobre 2008 [2] , est abrogé.

1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.