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521.10 CH-NE

Art. 71 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Gestion du fonds

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - CHAPITRE 3 Protection civile - Section 9: Dispositions financières
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Art. 71 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 · Gestion du fonds

1 Le canton verse aux OPC, au fur et à mesure des besoins, les acomptes nécessaires à leur exploitation.

2. Le solde restant en fin d'année est versé sur un compte de réserve destiné à absorber les fluctuations financières annuelles générées par les frais d'investissement.

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