Art. 39 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Tenue des contrôles

1 Des directives concernant la tenue des contrôles sont établies par le service.

2. Elles règlent notamment la procédure régissant l'incorporation, la nomination, l'attribution d'une fonction ou d'un grade, l'incorporation dans le personnel de réserve et la libération anticipée.

3. Elles définissent la répartition des tâches en relation avec le système de gestion électronique des données exploité par le canton et mis à disposition des OPC.