Art. 2C Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Autorités communales et intercommunales

[6] 1 Sur la base de la répartition territoriale de l'article 24 du présent règlement, les communes se regroupent en région et conviennent de leur mode de gouvernance, selon le principe d'une structure intercommunale ou d'une «commune siège».

2. Les autorités communales et intercommunales ont les attributions suivantes

a) gérer les OPC ainsi que leur personnel astreint et professionnel;

b) engager et nommer le personnel professionnel après avoir obtenu le préavis du service;

c) établir, adopter et gérer le budget des OPC;

d) approuver le plan annuel des cours de répétition;

e) s'assurer d'une gestion correcte du matériel et des installations;

f) décider de l'organisation de la région;

g) attribuer les grades et avancements selon les directives du service.

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