Art. 2 Règlement d'exécution de la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 25 mai 2005 - Service

[3] 1 Le service de la sécurité civile et militaire (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du département.

2. Dans ce cadre, il est notamment chargé des missions suivantes

a) assurer les missions cantonales définies à l'article 29 du présent règlement;

b) coordonner et centraliser l'acquisition du matériel de la protection civile;

c) gérer le fonds de la protection civile;

d) veiller à la qualité de l'instruction;

e) veiller à l'application par les OPC des dispositions légales et règlementaires, en particulier en matière de formation, de cours de répétition, d'organisation et de respect des directives;

f) veiller à la qualité des prestations rendues par les OPC;

g) contrôler l'efficacité de l'engagement des OPC;

h) nommer les instructeurs sur la base des directives émises par l'Office fédéral de la protection de la population;

i) valider la nomination des officiers;

j) préaviser l'engagement de personnel professionnel par les OPC;

k) assurer le suivi des décisions du département et du comité directeur stratégique;

l) établir des directives d'exécution et prendre toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à une autre autorité.

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