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Art. 5 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 - Service

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - Chapitre 2 Autorités
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Art. 5 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 · Service

1 Le service est l'organe d'exécution du département en matière de protection de la population et de la protection civile.

2. Outre les compétences que lui confère la présente loi, son organisation, ses tâches et ses attributions sont fixées par le Conseil d'Etat.

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