521.1 AG-BZGLA-LPPCI

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Art. 46 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 - Référendum

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - Chapitre 5 Dispositions finales

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Art. 46 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 · Référendum

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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