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521.1 AG-BZGLA-LPPCI CH-NE

Art. 44 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 - Avertissement

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - chapitre 4B [17] Procédure, voies de droit et dispositions pénales - Section 7 [23]
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Art. 44 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 · Avertissement

[24] 1 En cas d'infraction à la présente loi, le département instruit le dossier.

2. Dans les cas de peu de gravité, le département prononce un avertissement.

3. Dans les autres cas, il dénonce l'infraction au ministère public.

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