521.1 AG-BZGLA-LPPCI

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Art. 40 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - chapitre 4 Protection civile - Section 5: Financement

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Art. 40 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004

Les communes assument le financement de la construction et de l'entretien des abris publics non couverts par les contributions de remplacement.

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