Art. 39 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004

1 Les frais d'acquisition du matériel, des véhicules, des systèmes d'alarme et de transmission de même que leurs frais d'entretien et d'exploitation sont à la charge des OPC.

2. Les frais administratifs liés au fonctionnement et à l'équipement des OPC incombent à ces dernières.