Art. 36 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004

[13] 1 Les frais des OPC sont supportés par les communes selon une clé de répartition.

2. Pour garantir une répartition équitable des coûts pour chaque OPC, les comités directeurs sont tenus d'établir un budget, contrôlé et approuvé par le service.

3. Le service fixe un coût global par habitant en fonction des différentes dépenses des OPC et de la participation cantonale.

4. Un fonds cantonal est créé aux fins d'assurer les dépenses occasionnées par les OPC.

5. Ce fonds est alimenté par les contributions des communes fixées en fonction du coût défini proportionnellement à leur population, ainsi que, le cas échéant, par une participation de la Confédération ou de l’Etat.

← Art. 35 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - Chapitre premier Généralités Art. 37 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 →