Art. 35 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 - Frais d'entretien des abris et des constructions protégées

1 Les frais d'entretien des abris publics et autres aménagements sont à la charge des communes.

2. Les frais d'entretien des constructions protégées sont à la charge des OPC qui ont l'obligation de les entretenir, à l'exception des unités d'hôpital protégé. Elles utilisent à cet effet la contribution forfaitaire versée par la Confédération.