521.1
AG-BZGLA-LPPCI
CH-NE
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Art. 34 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004
5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - chapitre 4 Protection civile - Section 4: Ouvrages de protection
Art. 34 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004
1 Les contributions de remplacement sont fixées conformément aux prescriptions fédérales. Elles ne peuvent dépasser le 5% du total des coûts de construction.
2. Elles sont calculées sur la base d'une tabelle des coûts de construction par place protégée établie chaque année par le service pour les abris de diverses dimensions.
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5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - Chapitre premier Généralités
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