Art. 33 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 - Contributions de remplacement

[12] 1 Les contributions de remplacement sont prioritairement destinées à financer la construction d'abris publics là où subsiste un déficit en places protégées.

2. Elles peuvent servir à financer d’autres mesures relatives à la protection civile dans le cadre fixé par la législation fédérale.

3. Sur préavis du comité directeur au sens de l’article 2, alinéa 4, le Conseil d’Etat arrête les dispositions concernant l’utilisation des contributions de remplacement.

4. Abrogé .