521.1 AG-BZGLA-LPPCI

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Art. 32 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 - Exécution en cas de carence

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - chapitre 4 Protection civile - Section 4: Ouvrages de protection

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Art. 32 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 · Exécution en cas de carence

Le département arrête les mesures d'exécution à prendre en cas de carence.

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