Art. 2A Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 - Conseil de la protection de la population

[4] 1 Le Conseil d'Etat désigne un Conseil de la protection de la population au début de chaque période législative. Ce conseil compte notamment un représentant de l'ECAP, les responsables de la protection de la population des communes de plus de 10.000 habitants et des responsables d'entreprises présentant un risque important en matière de protection de la population.

2. Le Conseil de la protection de la population est un organe consultatif.

3. Il a notamment pour compétences de se prononcer sur les questions générales relatives à la sécurité publique dans le canton, d'émettre des recommandations et de créer des groupes de travail ou des questions spécifiques ayant trait à la protection de la population.

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