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521.1 AG-BZGLA-LPPCI CH-NE

Art. 29 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - chapitre 4 Protection civile - Section 4: Ouvrages de protection
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Art. 29 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004

1 A la demande du Conseil d'Etat, les communes sont tenues de réaliser des abris publics permettant de couvrir les besoins en places protégées de l'ensemble de leur population.

2. Elles veillent à équiper, à entretenir et à moderniser les abris publics existants.

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