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Art. 28 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 - Obligation de construire

5 Défense générale - Police - 52 Protection civile - 521 Organisation - chapitre 4 Protection civile - Section 4: Ouvrages de protection
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Art. 28 Loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 · Obligation de construire

1 L'Etat planifie et veille à la réalisation des constructions protégées nécessaires à la protection de la population.

2. Il veille également à faire équiper, entretenir et moderniser les constructions protégées de la protection de la population conformément aux prescriptions fédérales.

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