Art. 7 Arrêté relatif à l'installation de places de tir, du 30 mars 1981

Toute demande d'autorisation d'installation de place de tir en local fermé doit être adressée par écrit, avec précision du genre d'armes avec lesquelles sont prévus les tirs, au département et être accompagnée des pièces suivantes en deux exemplaires

a) un plan et coupe, à l'échelle d'au moins 1:100, du stand et de son implantation à l'intérieur du bâtiment mentionnant notamment les accès et ouvertures, pare-balles et écrans, système de cibles ainsi que les matériaux prévus pour le revêtement et le pare-balles;

b) l'accord du propriétaire foncier relatif à l'utilisation du local aux fins de tir;

c) copie de la proposition d'assurance ou du contrat d'assurance couvrant les risques inhérents au tir.

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