Art. 6 Arrêté relatif à l'installation de places de tir, du 30 mars 1981

1 A l'expiration du délai du dépôt, le dossier est communiqué au Département du développement territorial et de l'environnement et, lorsqu'une ligne de chemin de fer passe à moins de 4 km de la place de tir projetée, aux Chemins de fer fédéraux.

2. Si des oppositions se sont manifestées, leurs auteurs sont entendus, en présence du requérant, par le chef du département qui peut consulter en cas de besoin des experts.

3. Le dossier est ensuite transmis au Conseil d'Etat pour décision.

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