Art. 4 Arrêté relatif à l'installation de places de tir, du 30 mars 1981

[4] Toute demande d'autorisation pour l'ouverture d'une ligne de tir aux armes d'ordonnance et autre place de tir à l'air libre doit être adressée par écrit au Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture (ci-après: le département) et être accompagnée des pièces suivantes, en deux exemplaires

a) une feuille de l'atlas topographique suisse au 1:25.000 indiquant l'axe de la ligne de tir, l'emplacement du stand et celui des cibleries;

b) un plan de situation établi sur un calque du plan cadastral, indiquant les articles du cadastre et les noms des propriétaires des immeubles situés sur le parcours et à proximité immédiate de la ligne de tir;

c) un plan et coupe, à l'échelle d'au moins 1:100, des bâtiments du stand et des cibleries, ainsi que des installations de protection prévues telles que pare-balles, écrans, fossés, buttes.

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