Art. 12 Arrêté relatif à l'installation de places de tir, du 30 mars 1981

1 La décision du Conseil d'Etat autorisant l'installation d'une place de tir est prise sans préjudice du droit des tiers de s'opposer à cette installation, par la voie judiciaire, pour des motifs de droit privé.

2. Le Conseil d'Etat peut en outre ordonner en tout temps des travaux de protection complémentaires, si l'expérience démontre que les mesures de précaution prises au moment de la sanction du projet ne sont pas suffisantes pour assurer d'une manière convenable la sécurité publique.