Art. 11 Arrêté relatif à l'installation de places de tir, du 30 mars 1981

1 Lorsque les travaux d'établissement d'une place de tir sont terminés, le requérant doit en aviser immédiatement le département qui fait procéder

a) par l'officier fédéral de tir pour les installations permettant le tir aux armes à feu d'ordonnance ou de chasse;

b) par un expert compétent de la SFTPC ou de la FSTRP pour les autres installations,

à une expertise afin de s'assurer que les installations sont conformes aux dispositions en vigueur et au projet sanctionné par le Conseil d'Etat. Le département s'assure en outre que les assurances couvrant les risques inhérents au tir ont été conclues.

2. Si le résultat de l'expertise est satisfaisant, le Conseil d'Etat accorde l'autorisation d'utiliser la place de tir.

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