Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
503.5 CH-NE

Art. 10 Arrêté relatif à l'installation de places de tir, du 30 mars 1981

5 Défense générale - Police - 50 Défense militaire - 503 Installations et tirs
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Arrêté relatif à l'installation de places de tir, du 30 mars 1981

Les installations d'une place de tir autorisée par le Conseil d'Etat ne peuvent être modifiées que suivant la procédure prévue pour leur adoption et moyennant autorisation du Conseil d'Etat.

← Art. 9 Arrêté relatif à l'installation de places de tir, du 30 mars 1981 5 Défense générale - Police - 50 Défense militaire - 503 Installations et tirs Art. 11 Arrêté relatif à l'installation de places de tir, du 30 mars 1981 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →