503.5
CH-NE
Art. premier Arrêté relatif à l'installation de places de tir, du 30 mars 1981
5 Défense générale - Police - 50 Défense militaire - 503 Installations et tirs
Art. premier Arrêté relatif à l'installation de places de tir, du 30 mars 1981
Aucune place de tir ne peut être installée sans l'autorisation du Conseil d'Etat.