Art. 6 Décret concernant les sociétés de tir, du 25 juin 1986

1 Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2. Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 27 août 1986.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 1987.

← Art. 5 Décret concernant les sociétés de tir, du 25 juin 1986 5 Défense générale - Police - 50 Défense militaire - 503 Installations et tirs