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Art. 3 Arrêté d'application des dispositions concernant les sanctions prévues par l'ordonnance sur les contrôles militaires, du 7 avril 2004

5 Défense générale - Police - 50 Défense militaire - 501 Chefs de section militaire

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Art. 3 Arrêté d'application des dispositions concernant les sanctions prévues par l'ordonnance sur les contrôles militaires, du 7 avril 2004

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

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