Art. 2 Arrêté d'application des dispositions concernant les sanctions prévues par l'ordonnance sur les contrôles militaires, du 7 avril 2004

[2] 1 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est l'autorité cantonale supérieure au sens de l'article 137, alinéa 2, lettre a , de l'ordonnance sur les contrôles militaires.

2. Il statue définitivement dans les cas d'amende.

3. Les décisions sur recours ayant pour objet des arrêts peuvent être déférées auprès d'une section du tribunal militaire d'appel.

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