501.33
CH-NE
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5 Défense générale - Police - 50 Défense militaire - 501 Chefs de section militaire
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (3 Articles)
5 Défense générale - Police - 50 Défense militaire - 501 Chefs de section militaire
Art. premier Arrêté d'application des dispositions concernant les sanctions prévues par l'ordonnance sur les contrôles militaires, du 7 avril 2004
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Le chef du service de la sécurité civile et militaire et commandant d'arrondissement est l'autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues en cas d'infraction à l'ordonnance sur les contrôles militaires.
5 Défense générale - Police - 50 Défense militaire - 501 Chefs de section militaire
Art. 2 Arrêté d'application des dispositions concernant les sanctions prévues par l'ordonnance sur les contrôles militaires, du 7 avril 2004
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[2] 1 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est l'autorité cantonale supérieure au sens de l'article 137, alinéa 2, lettre a , de l'ordonnance sur les contrôles militaires.
2. Il statue définitivement dans les cas d'amende.
3. Les décisions sur recours ayant pour objet des arrêts peuvent être déférées auprès d'une section du tribunal militaire d'appel.
5 Défense générale - Police - 50 Défense militaire - 501 Chefs de section militaire
Art. 3 Arrêté d'application des dispositions concernant les sanctions prévues par l'ordonnance sur les contrôles militaires, du 7 avril 2004
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1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.