Art. 2 Arrêté d'application des dispositions concernant les fautes de discipline hors du service prévues par le code pénal militaire, du 7 avril 2004

[2] 1 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est l'autorité cantonale supérieure au sens de l'article 206, alinéa 2, lettre d , CPM.

2. Il statue définitivement dans le cas d'amende inférieure à 300 francs, ainsi que dans celui de la réprimande.

3. Les décisions ayant pour objet les arrêts, ou une amende de 300 francs ou plus, peuvent être déférées au moyen d'un recours disciplinaire à la section du tribunal militaire d'appel compétent.

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