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Art. premier Arrêté d'application des dispositions concernant les fautes de discipline hors du service prévues par le code pénal militaire, du 7 avril 2004

5 Défense générale - Police - 50 Défense militaire - 501 Chefs de section militaire
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Art. premier Arrêté d'application des dispositions concernant les fautes de discipline hors du service prévues par le code pénal militaire, du 7 avril 2004

Le chef du service de la sécurité civile et militaire et commandant d'arrondissement est l'autorité militaire au sens de l'article 198, alinéa 2, CPM.

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