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5 Défense générale - Police - 50 Défense militaire - 501 Chefs de section militaire

3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel

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Texte législatif (3 Articles)

Art. premier Arrêté d'application des dispositions concernant les fautes de discipline hors du service prévues par le code pénal militaire, du 7 avril 2004 Ouvrir la source officielle

Le chef du service de la sécurité civile et militaire et commandant d'arrondissement est l'autorité militaire au sens de l'article 198, alinéa 2, CPM.

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Art. 2 Arrêté d'application des dispositions concernant les fautes de discipline hors du service prévues par le code pénal militaire, du 7 avril 2004 Ouvrir la source officielle

[2] 1 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est l'autorité cantonale supérieure au sens de l'article 206, alinéa 2, lettre d , CPM.

2. Il statue définitivement dans le cas d'amende inférieure à 300 francs, ainsi que dans celui de la réprimande.

3. Les décisions ayant pour objet les arrêts, ou une amende de 300 francs ou plus, peuvent être déférées au moyen d'un recours disciplinaire à la section du tribunal militaire d'appel compétent.

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Art. 3 Arrêté d'application des dispositions concernant les fautes de discipline hors du service prévues par le code pénal militaire, du 7 avril 2004 Ouvrir la source officielle

1 Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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