Art. 13 Arrêté relatif à l'organisation des chefs de section militaire, du 1er décembre 1999

Tous les chefs de section militaire ont droit, en outre, au remboursement des frais de transport et à une indemnité de déplacement fixée par le département, pour leur présence au rapport officiel des chefs de section, ainsi qu'aux journées d'inspection ou de recrutement auxquelles ils sont convoqués personnellement par le commandant d'arrondissement.