Art. 3 Loi concernant les attributions des chefs de section militaire et leur rétribution, du 20 novembre 1940

Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1941, avec effet immédiat.