501.3
CH-NE
CH-NE
5 Défense générale - Police - 50 Défense militaire - 501 Chefs de section militaire
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (3 Articles)
5 Défense générale - Police - 50 Défense militaire - 501 Chefs de section militaire
Art. premier Loi concernant les attributions des chefs de section militaire et leur rétribution, du 20 novembre 1940
Ouvrir la source officielle
Le Conseil d'Etat est chargé de fixer les attributions des chefs de section militaire et leur rétribution.
5 Défense générale - Police - 50 Défense militaire - 501 Chefs de section militaire
Art. 2 Loi concernant les attributions des chefs de section militaire et leur rétribution, du 20 novembre 1940
Ouvrir la source officielle
Le décret, du 8 novembre 1905, concernant les chefs de section militaire et la loi, du 8 février 1921, portant révision des articles 5, 8 et 9 du décret concernant les chefs de section militaire sont abrogés.
5 Défense générale - Police - 50 Défense militaire - 501 Chefs de section militaire
Art. 3 Loi concernant les attributions des chefs de section militaire et leur rétribution, du 20 novembre 1940
Ouvrir la source officielle
Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1941, avec effet immédiat.