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Art. 7 Règlement d'application de la loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (RELILPA), du 20 juin 2012 - Abrogation

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 465 Protection des animaux
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Art. 7 Règlement d'application de la loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (RELILPA), du 20 juin 2012 · Abrogation

Le règlement d'application de la loi sur la protection des animaux, du 3 décembre 1984 [3] , est abrogé.

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