Art. 4 Règlement d'application de la loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (RELILPA), du 20 juin 2012 - Agents

1 Les agents de la protection des animaux sont les vétérinaires officiels, les gardes-faune permanents ou auxiliaires, les assistants officiels et les suppléants de toutes ces personnes.

2. Dans leurs activités, ils ont les attributions d'agents de la police judiciaire.

3. L'activité des agents consiste à seconder le vétérinaire cantonal et à exécuter les tâches qu'il leur confie.

4. Lorsque les agents constatent des cas de mauvais traitement envers les animaux ou des infractions à la législation sur la matière ou ont des soupçons à cet égard, ils en informent le vétérinaire cantonal qui peut leur demander d'établir un rapport à ce sujet.

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