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Art. 2 Règlement d'application de la loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (RELILPA), du 20 juin 2012 - Service

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 465 Protection des animaux
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Art. 2 Règlement d'application de la loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (RELILPA), du 20 juin 2012 · Service

Le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: le service) est l'organe d'exécution du département.

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