Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
465.0 EG-BGTLILPALINFPA CH-NE

Art. 9 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (LILPA), du 24 janvier 2012 - Voies de droit et procédure

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 465 Protection des animaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 9 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (LILPA), du 24 janvier 2012 · Voies de droit et procédure

Les décisions des organes d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours au département puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [3] .

← Art. 8 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (LILPA), du 24 janvier 2012 Objet Art. 10 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (LILPA), du 24 janvier 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →