Art. 6 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (LILPA), du 24 janvier 2012

1 Le Conseil d'Etat est chargé de désigner les membres de la commission cantonale pour les expériences sur les animaux et de régler son mode de fonctionnement.

2. Il peut renoncer à constituer une commission au sens de l'alinéa 1 et confier les tâches incombant à la commission cantonale pour les expériences sur les animaux à la commission d'un autre canton.