Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
465.0 EG-BGTLILPALINFPA CH-NE

Art. 4 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (LILPA), du 24 janvier 2012

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 465 Protection des animaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (11 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (LILPA), du 24 janvier 2012

Le Conseil d'Etat peut confier des tâches à des organisations ou à des entreprises, notamment aux sociétés de protection des animaux.

← Art. 3 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (LILPA), du 24 janvier 2012 Objet Art. 5 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (LILPA), du 24 janvier 2012 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →