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Art. 3 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (LILPA), du 24 janvier 2012

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 465 Protection des animaux
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Art. 3 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (LILPA), du 24 janvier 2012

1 Le Conseil d'Etat peut confier certaines tâches liées à l'exécution de la législation en matière de protection des animaux à d'autres cantons.

2. Il peut également accepter d'exécuter de telles tâches pour d'autres cantons.

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