Art. 2 Loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux (LILPA), du 24 janvier 2012 - Organisation

1 Le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution.

2. Il peut conclure des conventions avec d'autres cantons.

3. Le département désigné par le Conseil d'Etat veille à l'exécution de la législation en matière de protection des animaux.

4. Le service placé sous la responsabilité du vétérinaire cantonal (ci-après le service) est chargé des tâches découlant de cette législation.

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