Art. 5C Décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966

[11] 1 Les communes équipent en temps utile les zones de constructions basses, conformément aux articles 109 et suivants de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire.

2. En dérogation à l'article 115 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire, les frais d'équipement peuvent être intégralement mis à la charge des propriétaires.

3. La desserte et le parcage des véhicules sont réalisés de façon à préserver les sites.

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