Art. 5B Décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966

[10] 1 Les plans et règlements d'aménagement communaux peuvent prescrire le regroupement des constructions pour autant que l'indice de masse, l'indice brut d'utilisation du sol et l'indice d'occupation du sol soient respectés en considérant l'ensemble de la zone ou une partie définie de sa surface.

2. Dans ce cas, l'interdiction de construire frappant tout ou partie d'une parcelle fait l'objet, sur réquisition du Conseil communal, d'une mention au registre foncier.

3. La réquisition d'inscription de la mention est accompagnée d'un plan indiquant les surfaces inconstructibles.

4. Un permis de construire ne peut être délivré qu'après l'inscription de cette mention.

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