Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
461.303 CH-NE

Art. 5A Décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature
Ouvrir la source officielle Texte complet (21 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5A Décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966

[9] 1 La mesure d'utilisation du sol est définie par l'indice de masse, l'indice brut d'utilisation du sol et l'indice d'occupation du sol.

2. L'indice d'occupation du sol varie entre 5 et 20%.

← Art. 5 Décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966 4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature Art. 5B Décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →