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Art. 5 Décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966

4 Enseignement - Science - Culture - Environnement - 46 Environnement - 461 Protection de la nature
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Art. 5 Décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966

[8] Les principes suivants servent de base à l'aménagement des zones de constructions basses

c) hauteur limitée des constructions.

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