Art. 2 Décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966

[4] 1 Les zones de crêtes et de forêts et les zones de vignes et de grèves sont soumises aux dispositions applicables aux zones situées hors de la zone d'urbanisation telles qu'elles sont prévues par la législation sur l'aménagement du territoire.

2. Au surplus les vignes sont soumises à la loi sur la viticulture, du 30 juin 1976 [5] .